Informations contractuelles
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre Hadamard et ses clients pour les services de cours particuliers et stages intensifs.
CGV Cours Particuliers
Services à la personne - HADAMARD GROUP SAS
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent aux services de cours particuliers à domicile proposés par HADAMARD GROUP SAS, société agréée Services à la Personne (SAP), ci-après désignée "le Prestataire".
Ces CGV régissent exclusivement les relations entre le Prestataire et tout client (le "Client"), personne physique agissant en qualité de consommateur.
Article 2 - Identification du prestataire
HADAMARD GROUP SAS
Article 3 - Description des services
Le Prestataire propose des cours particuliers à domicile dispensés par des enseignants qualifiés, dans les matières suivantes :
- Mathématiques (tous niveaux)
- Physique-Chimie
- Sciences de l'Ingénieur
- Préparation aux concours des Grandes Écoles
Article 4 - Inscription et formation du contrat
Le processus d'inscription s'effectue comme suit :
- Le Client remplit le formulaire d'inscription en ligne sur le site
- Hadamard confirme l'inscription par email sous 48h ouvrées
- Cette confirmation vaut acceptation mutuelle et formation du contrat
Les présentes CGV sont réputées acceptées dès la validation du formulaire d'inscription.
Aucun acompte n'est demandé. Le premier cours peut débuter dès réception de la confirmation par email.
Article 5 - Tarifs et avantage fiscal
Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Le Client bénéficie d'un crédit d'impôt de 50% sur les sommes versées, dans la limite des plafonds légaux (12 000 €/an, majoré selon la composition du foyer).
Une attestation fiscale est délivrée chaque année avant le 31 mars.
Article 6 - Modalités de paiement
Le paiement des cours s'effectue a posteriori, après chaque séance ou mensuellement selon la formule choisie.
Modes de paiement acceptés :
- Virement bancaire
- Prélèvement SEPA
- Avance immédiate URSSAF (crédit d'impôt déduit instantanément)
Avance immédiate URSSAF : Le Client ne paie que 50% du tarif, le crédit d'impôt étant directement déduit par l'URSSAF. L'activation du dispositif se fait après confirmation de l'inscription par email.
Article 7 - Sans engagement
Aucun engagement de durée. Le Client peut mettre fin aux cours à tout moment, sans préavis ni pénalité.
Seules les heures de cours effectuées sont facturées. Cette flexibilité rend le droit de rétractation légal de 14 jours (art. L.221-18 du Code de la consommation) de facto sans objet, le Client pouvant arrêter à tout moment.
Article 8 - Annulation et report de cours
Par le Client : Toute annulation doit intervenir au moins 24 heures avant le cours. À défaut, le cours est dû.
Par le Prestataire : En cas d'empêchement de l'enseignant, le Prestataire propose un report ou un remplacement.
Article 9 - Responsabilité
Le Prestataire s'engage à fournir des enseignants qualifiés et à assurer un suivi pédagogique de qualité. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de résultats scolaires jugés insuffisants, l'obligation étant de moyens et non de résultat.
Article 10 - Assurance
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
CGV Stages Intensifs
Formation - HADAMARD GROUP SAS
Article 1 - Objet
Les présentes CGV régissent les stages intensifs de préparation aux concours proposés par HADAMARD GROUP SAS (RCS Paris 983 220 930), ci-après "l'Organisme".
Article 2 - Identification de l'organisme
HADAMARD GROUP SAS
Article 3 - Programmes proposés
- Stages de pré-rentrée lycée (Seconde, Première, Terminale)
- Stages de pré-rentrée prépa (Sup, Spé)
- Stages vacances (Toussaint, Noël, Février, Pâques)
- Préparation intensive aux concours
Article 4 - Inscription
L'inscription est définitive à réception du bulletin d'inscription signé et du règlement (acompte ou totalité).
L'Organisme se réserve le droit de refuser une inscription en cas de places insuffisantes.
Article 5 - Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur le site et les documents commerciaux. Ils incluent les supports pédagogiques. L'hébergement et la restauration ne sont pas inclus sauf mention contraire.
Article 6 - Paiement
Modalités acceptées :
- Carte bancaire
- Virement bancaire
- Paiement en 2x sans frais
Un acompte de 50% est demandé à l'inscription. Le solde est dû avant le début du stage.
Article 7 - Droit de rétractation
Pour les inscriptions à distance, le Client bénéficie d'un délai de 14 jours pour se rétracter, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.
Ce délai court à compter de la confirmation d'inscription.
Attention : Si le stage débute avant l'expiration du délai de rétractation et que le Client a expressément demandé cette exécution anticipée, le droit de rétractation est perdu pour les jours de stage déjà effectués. Le remboursement sera alors calculé au prorata.
Article 8 - Annulation par le Client (hors rétractation)
En cas d'annulation après le délai de rétractation :
- Plus de 30 jours avant : remboursement intégral moins 50 € de frais de dossier
- Entre 15 et 30 jours : retenue de 30% du montant
- Moins de 15 jours : retenue de 50% du montant
- Moins de 7 jours ou absence : aucun remboursement
Article 9 - Annulation par l'Organisme
En cas d'annulation du stage (effectif insuffisant, force majeure), le Client est remboursé intégralement. Aucune indemnité supplémentaire n'est due.
Article 10 - Déroulement des stages
Les horaires et lieux sont communiqués par email au moins 7 jours avant le début du stage. L'élève s'engage à respecter le règlement intérieur.
Article 11 - Responsabilité
L'Organisme décline toute responsabilité en cas de vol, perte d'effets personnels ou accident survenu en dehors des heures de cours.
L'Organisme est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Protection des données personnelles
Conformité RGPD
Responsable du traitement
HADAMARD GROUP SAS, 38 rue de Berri, 75008 Paris - [email protected]
Base légale du traitement
Exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) : traitement des inscriptions, facturation, suivi pédagogique
Obligation légale (article 6.1.c RGPD) : attestations fiscales, comptabilité
Intérêt légitime (article 6.1.f RGPD) : amélioration des services, prévention de la fraude
Consentement (article 6.1.a RGPD) : envoi de communications commerciales
Données collectées
- Identité : nom, prénom, date de naissance
- Coordonnées : adresse, téléphone, email
- Données scolaires : établissement, niveau, bulletins
- Données financières : RIB (pour le prélèvement), historique de paiement
Destinataires des données
- Personnel habilité d'Hadamard (administratif, pédagogique)
- Enseignants intervenants (données strictement nécessaires)
- Sous-traitants techniques : hébergeur (Vercel), paiement (Stripe), emailing
- Administrations fiscales (attestations SAP)
Durée de conservation
- Données contractuelles : durée du contrat + 5 ans (prescription civile)
- Données comptables : 10 ans (obligation légale)
- Données de prospection : 3 ans après le dernier contact
- Données de connexion : 13 mois maximum
Transferts hors UE
Certains sous-traitants (Vercel, Stripe) peuvent traiter des données aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et/ou le Data Privacy Framework.
Vos droits
Pour exercer vos droits : [email protected] ou par courrier à notre siège social.
Réclamation possible auprès de la CNIL : www.cnil.fr
Médiation de la consommation
Article L.612-1 du Code de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation préalable auprès de notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
AME CONSO
Association des Médiateurs Européens
11 Place Dauphine, 75001 Paris
www.mediationconso-ame.com
Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir adressé une réclamation écrite à notre service client et n'avoir pas obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour les consommateurs : Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, vous pouvez saisir à votre choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour les professionnels, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Ces conditions générales de vente sont applicables à compter du 1er janvier 2025.
Dernière mise à jour : Janvier 2025